LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article L7111-6 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L7111-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le journaliste professionnel dispose d’une carte d’identité professionnelle dont les conditions de délivrance, la durée de validité, les conditions et les formes dans lesquelles elle peut être annulée sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
L’ancien journaliste professionnel peut bénéficier d’une carte d’identité de journaliste professionnel honoraire dans des conditions déterminées par ce même décret.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article L7111-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7111-6-du-code-du-travail/