Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7413-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le travailleur à domicile bénéficie des dispositions conventionnelles liant le donneur d’ouvrage, sauf stipulations contraires, dans les conventions ou accords collectifs de travail en cause.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L7413-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l7413-2-du-code-du-travail/