Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8115-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’autorité administrative compétente informe par tout moyen le procureur de la République des suites données au rapport de l’agent de contrôle.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L8115-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8115-2-du-code-du-travail/