Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8252-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salarié étranger mentionné à l’article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L8252-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8252-3-du-code-du-travail/