Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L8256-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les personnes morales condamnées au titre de l’infraction prévue au troisième alinéa de l’article L. 8256-2 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature.
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Code du travail, article L8256-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l8256-8-du-code-du-travail/