Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1232-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le salarié qui souhaite se faire assister, lors de l’entretien préalable à son licenciement, par un conseiller du salarié communique à celui-ci la date, l’heure et le lieu de l’entretien.
Le salarié informe l’employeur de sa démarche.
Le salarié informe l’employeur de sa démarche.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1232-2 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1232-2-du-code-du-travail/