Article R1233-6 du Code du travail

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Article R1233-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l’article L. 1233-32 ainsi qu’au calendrier de leur mise en œuvre.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective (NOR : MTRD1927861A), les dispositions dudit arrêté entrent en application à compter du 1er janvier 2020 pour les licenciements mentionnés à l’article R. 1233-6 du code du travail.

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Code du travail, article R1233-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1233-6-du-code-du-travail/

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