Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1234-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article D1234-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1234-8-du-code-du-travail/