Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1235-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le tribunal judiciaire statue sur l’opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l’opérateur France Travail.
Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la décision de la juridiction, statuant sur l’opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Le tribunal statue à charge d’appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Lorsqu’elle est susceptible d’appel, la décision de la juridiction, statuant sur l’opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Conformément à l’article 21 du décret n° 2024-606 du 26 juin 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2024.
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Code du travail, article R1235-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1235-8-du-code-du-travail/