Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1235-15Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La demande tendant à l’apposition de la formule exécutoire est formée au greffe soit par requête, soit par lettre simple.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code du travail, article R1235-15 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1235-15-du-code-du-travail/