Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D1251-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La décision du conseil de prud’hommes saisi d’une demande de requalification d’un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, en application de l’article L. 1251-41, est exécutoire de droit à titre provisoire.
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Code du travail, article D1251-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d1251-3-du-code-du-travail/