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Code du travail

Article R1262-13 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R1262-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

A défaut d’un suivi de l’état de santé équivalent dans leur Etat d’origine :
1° Pour les travailleurs bénéficiant de l’examen médical d’aptitude à l’embauche prévu à l’article du présent code, celui-ci est réalisé avant l’affectation sur le poste ;
2° Pour les travailleurs bénéficiant d’une visite d’information et de prévention prévue à l’article du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n’excède pas trois mois après l’arrivée dans l’entreprise.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R1262-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1262-13-du-code-du-travail/