Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1321-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
L’obligation prévue au premier alinéa de l’article L. 1311-2 s’applique au terme d’un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l’entreprise.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R1321-5 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1321-5-du-code-du-travail/