Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1452-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
La saisine du conseil de prud’hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.
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Code du travail, article R1452-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1452-1-du-code-du-travail/