Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R1454-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le bureau de conciliation et d’orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l’affaire.
La décision fixe un délai pour l’exécution de leur mission.
La décision fixe un délai pour l’exécution de leur mission.
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Code du travail, article R1454-3 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r1454-3-du-code-du-travail/