Article R2312-20 du Code du travail

En l’absence d’accord prévu à l’article L. 2312-19, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, l’employeur met à disposition du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A, 2°, 4°, 5° et 10° du tableau de l’article R. 2312-9.