Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R2315-49Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour chacun des cas de recours prévus à l’article L. 2315-86, l’employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R2315-49 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r2315-49-du-code-du-travail/