Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3124-11Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues par les articles L. 3121-20 à L. 3121-26, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
Les infractions donnent lieu à autant d’amendes qu’il y a de salariés indûment employés.
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Code du travail, article R3124-11 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3124-11-du-code-du-travail/