Article R3246-1 du Code du travail

En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R3246-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L. 3241-1, L. 3242-1, alinéa 3, L. 3242-3 et L. 3242-4, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R3246-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r3246-1-du-code-du-travail/

Comparer deux versions