Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4153-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Lorsque l’inspecteur du travail n’a pas adressé de refus motivé à l’embauche d’un mineur, dans un délai de huit jours francs à compter de l’envoi de la demande de l’employeur, l’autorisation est réputée accordée. Le cachet de la poste fait foi.
Lorsque dans ce même délai, l’inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d’embauche, sous réserve que l’employeur respecte, dans l’exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.
Lorsque dans ce même délai, l’inspecteur du travail a conditionné son autorisation à une ou plusieurs modifications ou adjonctions dans le libellé de la demande, cette décision vaut autorisation d’embauche, sous réserve que l’employeur respecte, dans l’exécution du contrat, les obligations résultant des modifications ou adjonctions demandées.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4153-6 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4153-6-du-code-du-travail/