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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4163-45Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le recours formé devant le tribunal judiciaire spécialement désigné contre une décision relevant du deuxième alinéa de l’article L. 4163-18 n’est pas soumis à la procédure gracieuse prévue aux articles R. 142-1 à R. 142-6 du code de la sécurité sociale.
La procédure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4163-18 du présent code est d’ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d’une fin de non-recevoir.
La procédure mentionnée au premier alinéa de l’article L. 4163-18 du présent code est d’ordre public. A défaut du respect de cette procédure, le recours est frappé d’une fin de non-recevoir.
Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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Code du travail, article R4163-45 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4163-45-du-code-du-travail/