Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4212-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les installations de ventilation sont conçues de manière à :
1° Assurer le renouvellement de l’air en tous points des locaux ;
2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l’humidité de l’air, des bruits et des vibrations ;
3° Ne pas entraîner d’augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.
1° Assurer le renouvellement de l’air en tous points des locaux ;
2° Ne pas provoquer, dans les zones de travail, de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l’humidité de l’air, des bruits et des vibrations ;
3° Ne pas entraîner d’augmentation significative des niveaux sonores résultant des activités envisagées dans les locaux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4212-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4212-2-du-code-du-travail/