Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4214-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les planchers des locaux sont exempts de bosses, de trous ou de plans inclinés dangereux.
Ils sont fixes, stables et non glissants.
Ils sont fixes, stables et non glissants.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4214-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4214-3-du-code-du-travail/