Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4215-2Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le maître d’ouvrage établit et transmet à l’employeur un dossier technique comportant la description et les caractéristiques des installations électriques réalisées.
Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l’agriculture et de la construction.
Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’article R. 4211-3.
Le contenu du dossier technique est précisé par un arrêté conjoint des ministres du travail, de l’agriculture et de la construction.
Ce dossier technique fait partie du dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’article R. 4211-3.
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Code du travail, article R4215-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4215-2-du-code-du-travail/