Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4215-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Des dispositifs de sectionnement assurent la séparation de l’installation électrique, des circuits ou des appareils d’utilisation, de leurs sources d’alimentation et permettent d’effectuer en sécurité toute opération sur l’installation, les circuits ou les appareils d’utilisation.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4215-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4215-7-du-code-du-travail/