LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Code du travail

Article R4228-1 du Code du travail

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article R4228-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

L’employeur met à la disposition des travailleurs les moyens d’assurer leur propreté individuelle, notamment des vestiaires, des lavabos, des cabinets d’aisance et, le cas échéant, des douches.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code du travail, article R4228-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4228-1-du-code-du-travail/