Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4323-14Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le montage et le démontage des équipements de travail sont réalisés de façon sûre, en respectant les instructions du fabricant.
La remise en service d’un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédée d’un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
La remise en service d’un équipement de travail après une opération de maintenance ayant nécessité le démontage des dispositifs de protection est précédée d’un essai permettant de vérifier que ces dispositifs sont en place et fonctionnent correctement.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4323-14 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4323-14-du-code-du-travail/