Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4434-3Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d’être exposés à un bruit dépassant les valeurs d’exposition supérieures, définies au 2° de l’article R. 4431-2, font l’objet d’une signalisation appropriée.
Ces lieux sont délimités et font l’objet d’une limitation d’accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d’exposition le justifie.
Ces lieux sont délimités et font l’objet d’une limitation d’accès lorsque cela est techniquement faisable et que le risque d’exposition le justifie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4434-3 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4434-3-du-code-du-travail/