Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R4511-12Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les chefs des entreprises extérieures fournissent à l’inspection du travail, sur sa demande, l’état des heures réellement passées à l’exécution de l’opération par les travailleurs qui y sont affectés.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R4511-12 — version en vigueur au 13 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r4511-12-du-code-du-travail/