Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5132-44Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un fonds de développement de l’inclusion finance le développement et la consolidation des initiatives locales en matière d’insertion par l’activité économique.
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Code du travail, article R5132-44 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5132-44-du-code-du-travail/