Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R5312-39Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Sont également mis à disposition par l’opérateur France Travail des services dématérialisés permettant d’accomplir, à travers un espace personnel sur le site internet de l’opérateur France Travail ou à travers toute autre technologie de l’information et de la communication, des démarches et formalités visant notamment à :
1° Etre mis en relation avec un employeur ;
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l’opérateur France Travail ;
3° S’inscrire à une prestation ou faire une demande d’aide ;
4° S’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, faire une demande d’allocation, et renseigner les données d’orientation visant à identifier l’organisme référent le mieux à même de conduire l’accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 5411-1 ;
4° bis Préparer le premier entretien relatif à l’élaboration du contrat d’engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d’emploi dont l’opérateur France Travail est l’organisme référent au sens du IV de l’article L. 5411-5-1 ;
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d’emploi, actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi, faire une demande d’aide ou une réclamation ;
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ;
8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ;
9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions.
Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l’usage d’un service dématérialisé, avec l’assistance du personnel de l’opérateur France Travail dans les conditions définies par l’article R. 5411-2.
L’opérateur France Travail ainsi que l’un des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d’emploi sur l’espace personnel mentionné au premier alinéa.
1° Etre mis en relation avec un employeur ;
2° Créer ou télécharger un curriculum vitae et le transmettre à des employeurs ou à des partenaires de l’opérateur France Travail ;
3° S’inscrire à une prestation ou faire une demande d’aide ;
4° S’inscrire sur la liste des demandeurs d’emploi, faire une demande d’allocation, et renseigner les données d’orientation visant à identifier l’organisme référent le mieux à même de conduire l’accompagnement des personnes mentionnées au 1° de l’article L. 5411-1 ;
4° bis Préparer le premier entretien relatif à l’élaboration du contrat d’engagement et télécharger des documents justificatifs pour les demandeurs d’emploi dont l’opérateur France Travail est l’organisme référent au sens du IV de l’article L. 5411-5-1 ;
5° Actualiser sa situation sur la liste des demandeurs d’emploi, actualiser son projet personnalisé d’accès à l’emploi, faire une demande d’aide ou une réclamation ;
6° Etre en contact avec un conseiller par messagerie électronique ou instantanée, par visioconférence ou par téléphone ;
7° Suivre des modules de conseil ou de formation en ligne et participer à des forums ;
8° Rechercher des candidats et aider les employeurs dans leurs recrutements ;
9° Effectuer les déclarations incombant aux employeurs et recouvrer leurs contributions.
Les démarches et formalités mentionnées au 4° et au 4° bis sont accomplies uniquement par l’usage d’un service dématérialisé, avec l’assistance du personnel de l’opérateur France Travail dans les conditions définies par l’article R. 5411-2.
L’opérateur France Travail ainsi que l’un des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411-5-1 peuvent mettre à disposition des offres d’emploi sur l’espace personnel mentionné au premier alinéa.
Conformément à l'article 19 du décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur immédiatement, soit le 1er janvier 2025.
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Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R5312-39 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r5312-39-du-code-du-travail/