Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R6123-3-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles se dote des commissions nécessaires à son fonctionnement ainsi que d’un secrétariat permanent.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R6123-3-13 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r6123-3-13-du-code-du-travail/