Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article D7233-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le montant maximum de l’aide financière est fixé à 1 830 € par année civile et par bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Ce montant maximum est révisé annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages.
Ce montant ne peut excéder le coût des services supportés par le bénéficiaire.
Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026 et s’appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité courant à compter de cette date.
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Code du travail, article D7233-8 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-d7233-8-du-code-du-travail/