Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R8222-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat, prévues à l’article L. 8222-1, sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R8222-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r8222-1-du-code-du-travail/