Protection des marques et liberté d’expression artistique : Questions / Réponses juridiques

L’article L.713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage d’un signe identique ou similaire à une marque renommée sans autorisation, si cet usage tire indûment profit de la renommée de la marque ou lui porte préjudice. La renommée est reconnue lorsque la marque est connue d’une fraction significative du public et exerce un pouvoir d’attraction propre. Le parasitisme consiste à profiter des efforts d’un autre sans investissement, tandis que l’usage artistique d’une marque doit respecter les usages honnêtes.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la contrefaçon de marques dans cette affaire ?

En vertu de l’article L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, il est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, d’utiliser dans la vie des affaires un signe identique ou similaire à une marque jouissant d’une renommée. Cette interdiction s’applique pour des produits ou services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice.

L’article 9, paragraphe 2, du Règlement (UE) 2017/1001 précise que le titulaire d’une marque de l’Union européenne peut interdire à tout tiers, en l’absence de son consentement, de faire usage d’un signe identique ou similaire à la marque, lorsque celle-ci jouit d’une renommée dans l’Union.

Ainsi, les sociétés Rolex soutiennent que M. [I] a utilisé leurs marques sans autorisation à des fins économiques, ce qui constitue une contrefaçon.

Quel est le critère de renommée des marques selon la jurisprudence ?

La jurisprudence, notamment la CJCE, a établi que pour qu’une marque soit considérée comme renommée, elle doit être connue d’une fraction significative du public concerné par les produits visés à son enregistrement. Cette renommée doit exercer un pouvoir d’attraction propre, indépendant des produits ou services qu’elle désigne.

Les critères à prendre en compte incluent l’ancienneté de la marque, son succès commercial, la part de marché, l’intensité et l’étendue géographique de son usage, ainsi que l’importance du budget publicitaire. Ces éléments doivent être appréciés dans leur globalité, sans être cumulatifs.

Quel est le cadre juridique du parasitisme dans cette affaire ?

L’article 1240 du code civil stipule que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Le parasitisme consiste à se placer dans le sillage d’un autre pour tirer profit de ses efforts et de sa notoriété sans rien dépenser.

La jurisprudence a précisé que les actes parasitaires peuvent constituer une faute même en l’absence de concurrence. Les sociétés Rolex allèguent que M. [I] a utilisé leurs signes pour promouvoir ses œuvres, créant un risque d’association dans l’esprit des consommateurs, ce qui caractérise le parasitisme.

Quels sont les critères d’indemnisation en cas de contrefaçon de marque ?

L’article L.716-4 du code de la propriété intellectuelle prévoit que l’atteinte au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction doit prendre en compte distinctement les conséquences économiques négatives, le préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur.

L’article L.716-4-10 précise que la juridiction peut allouer une somme forfaitaire à titre de dommages et intérêts, supérieure aux redevances qui auraient été dues si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit.

Quel est le principe de l’exécution provisoire dans cette affaire ?

Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, sauf disposition contraire de la loi ou de la décision rendue. Cela signifie que les mesures ordonnées par le tribunal peuvent être mises en œuvre immédiatement, même si elles sont susceptibles d’appel.

Dans cette affaire, l’exécution provisoire a été ordonnée, permettant aux sociétés Rolex de faire appliquer les décisions du tribunal sans attendre l’issue d’un éventuel appel.