Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L172-5Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour l’application en Guyane de l’article L. 163-7, un alinéa ainsi rédigé est inséré après le premier alinéa :
" Toutefois, cette infraction ne s’applique pas aux coupes d’arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "
" Toutefois, cette infraction ne s’applique pas aux coupes d’arbres ayant au plus 100 centimètres de tour destinés à la construction de bivouacs en forêt pour une utilisation non professionnelle. "
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code forestier (nouveau), article L172-5 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l172-5-du-code-forestier-nouveau/