Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L375-4Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Pour son application à Mayotte, l’article L. 341-3 est ainsi rédigé :
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l’interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. "
" Art. L. 341-3. ― Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts et biens agroforestiers sans avoir préalablement obtenu une dérogation à l’interdiction générale de défrichement.
La dérogation est délivrée à l’issue d’une procédure fixée par décret en Conseil d’Etat. "
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Code forestier (nouveau), article L375-4 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l375-4-du-code-forestier-nouveau/