Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L452-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les centres de gestion de la fonction publique territoriale sont des établissements publics locaux à caractère administratif.
Ils exercent :
1° Des missions générales concernant le personnel de l’ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres agents, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements, affiliés ou non, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris.
Ils exercent :
1° Des missions générales concernant le personnel de l’ensemble des collectivités et établissements publics en relevant, y compris leurs propres agents, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements qui leur sont affiliés, y compris leurs propres agents et à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements, affiliés ou non, à l’exclusion du personnel de la Ville de Paris.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L452-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l452-1-du-code-general-de-la-fonction-publique/