Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L512-7Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La mise à disposition ne peut avoir lieu que dans les conditions suivantes :
1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l’article L. 512-8.
1° Elle doit recueillir l’accord du fonctionnaire ;
2° Elle doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.
La lettre de mission vaut convention de mise à disposition lorsque cette dernière est prononcée au titre des 6°, 7° et 8° de l’article L. 512-8.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code général de la fonction publique, article L512-7 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l512-7-du-code-general-de-la-fonction-publique/