Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L58Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Dans chaque salle de scrutin les candidats ou les mandataires de chaque liste peuvent faire déposer des bulletins de vote sur une table préparée à cet effet par les soins du maire.
Cet article n’est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter.
Cet article n’est pas applicable dans les bureaux de vote dotés d’une machine à voter.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code électoral, article L58 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l58-du-code-electoral/