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Code électoral

Article L64 du Code électoral

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L64Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Tout électeur atteint d’infirmité certaine et le mettant dans l’impossibilité d’introduire son bulletin dans l’enveloppe et de glisser celle-ci dans l’urne ou de faire fonctionner la machine à voter est autorisé à se faire assister par un électeur de son choix, autre que l’une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l’article , s’agissant des majeurs en tutelle.
Lorsqu’un électeur se trouve dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu par le troisième alinéa de l’article est apposé par un électeur de son choix qui fait suivre sa signature de la mention suivante : " l’électeur ne peut signer lui-même ".

Conformément à , les présentes dispositions s’appliquent aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s’appliquer.

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Code électoral, article L64 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l64-du-code-electoral/