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Code électoral

Article L72-1 du Code électoral

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 12 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L72-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
Il ne peut donner procuration à l’une des personnes suivantes :
1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;
2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l’établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l’action sociale et des familles, d’un établissement de santé mentionné à l’article du code de la santé publique ou d’un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l’article du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
3° Les salariés mentionnés à l’article du code du travail accomplissant des services à la personne définis au 2° de l’article L. 7231-1 du même code.

Conformément à , les présentes dispositions s’appliquent aux personnes qui bénéficient d’une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu’aux instances en cours à cette même date. Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s’appliquer.

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Code électoral, article L72-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l72-1-du-code-electoral/