Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L101Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Elle sera la réclusion criminelle à temps de vingt ans si le crime a été commis par suite d’un plan concerté pour être exécuté, soit dans toute la République, soit dans un ou plusieurs départements, soit dans un ou plusieurs arrondissements.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code électoral, article L101 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l101-du-code-electoral/