Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L112-1Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
Les établissements pénitentiaires reçoivent les personnes prévenues ou condamnées à une peine privative de liberté.
Les établissements pénitentiaires sont :
1° Les maisons d’arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;
2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d’Etat détermine les différentes catégories d’établissements pour peines au regard des régimes de détention qu’ils mettent en œuvre ;
3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d’établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
Les établissements pénitentiaires sont :
1° Les maisons d’arrêt, au sein desquelles sont détenues des personnes prévenues ;
2° Les établissements pour peines, au sein desquels sont détenues des personnes condamnées. Un décret en Conseil d’Etat détermine les différentes catégories d’établissements pour peines au regard des régimes de détention qu’ils mettent en œuvre ;
3° Les centres pénitentiaires, regroupant des quartiers distincts dont certains correspondent aux catégories d’établissements pénitentiaires mentionnées aux 1° et 2°.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code pénitentiaire, article L112-1 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-l112-1-du-code-penitentiaire/