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Le contrat de bail commercial impose au preneur l’obligation de payer le loyer aux termes convenus. En matière de créances locatives, les instances en cours sont interrompues jusqu’à la déclaration de créance par le créancier. Les créances nées après le jugement d’ouverture de la procédure collective sont payées à leur échéance. Pour les créances antérieures, les créanciers doivent déclarer leur créance au mandataire judiciaire, même sans titre établi. La compensation entre le dépôt de garantie et la créance locative est de droit.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le fondement juridique de la créance locative du bailleur ?La créance locative du bailleur repose sur les dispositions de l’article 1103 du code civil, qui stipule que « le contrat fait la loi entre les parties ». L’article 1728 alinéa 2 du même code impose au preneur de « payer le prix du bail aux termes convenus et de respecter l’ensemble des conditions du bail ». Ainsi, le bailleur doit prouver l’existence et le montant de sa créance, conformément à l’article 1353 du code civil, qui précise que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Il incombe donc au bailleur de justifier de la créance locative dont il se prévaut. Quel est le traitement des créances locatives dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ?Selon l’article L. 622-22 du code de commerce, « les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance ». Les créances locatives nées régulièrement après le jugement d’ouverture sont payées à leur échéance, comme le stipule l’article L. 622-17 du même code. Pour les créances antérieures, l’article L. 622-24 impose aux créanciers de déclarer leur créance au mandataire judiciaire, même si celle-ci n’est pas encore établie par un titre. Ainsi, le bailleur doit déclarer sa créance pour qu’elle soit reconnue dans le cadre de la procédure collective. Quel est l’impact de la résiliation du bail sur les créances locatives ?L’article L. 641-12 du code de commerce précise que si le liquidateur décide de ne pas continuer le bail, « les créances nées régulièrement de ce dernier, après le jugement qui prononce la liquidation, sont payées à leur échéance ». La résiliation du bail, intervenue le 13 octobre 2023, a pour effet de rendre exigibles les créances locatives postérieures à cette date. Ainsi, le bailleur peut réclamer le paiement des sommes dues jusqu’à la date de résiliation, conformément aux dispositions légales. Quel est le rôle de la compensation entre le dépôt de garantie et la créance locative ?L’article 5A du bail stipule que « la compensation est de droit entre le dépôt de garantie et la créance locative ». Cela signifie que le montant du dépôt de garantie peut être utilisé pour compenser les créances locatives dues par le preneur. Le dépôt de garantie, qui s’élève à 10.007,30 €, peut donc être déduit de la créance locative totale, facilitant ainsi le recouvrement des sommes dues par le preneur. Cette compensation est une mesure de protection pour le bailleur, lui permettant de récupérer une partie de ses créances en cas de défaillance du preneur. |
