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M. [J] a interjeté appel le 25 novembre 2024, alors que le délai pour relever appel expirait le 14 novembre 2024 à 24 heures. Son appel est donc déclaré irrecevable pour tardivité. En outre, M. [J] a été condamné à verser à la société [2] la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, en raison de l’équité et des circonstances de l’affaire.. Consulter la source documentaire.
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Quel est le délai d’appel applicable dans cette affaire ?Le délai d’appel applicable dans cette affaire est précisé par l’article R. 661-3 du code de commerce. Cet article stipule que, sauf dispositions contraires, le délai d’appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire, de responsabilité pour insuffisance d’actif, de faillite personnelle ou d’interdiction prévue à l’article L. 653-8. Dans le cas présent, le jugement a été signifié à M. [J] le 4 novembre 2024, ce qui signifie que le délai pour relever appel expirait le 14 novembre 2024 à 24 heures. M. [J] ayant relevé appel le 25 novembre 2024, son appel est donc considéré comme irrecevable en raison de son caractère tardif. Quel est le fondement de la demande de la société [2] concernant l’irrecevabilité de l’appel ?La société [2] a fondé sa demande d’irrecevabilité de l’appel sur le non-respect du délai imparti par l’article R. 661-3 du code de commerce. En effet, cet article impose un délai de dix jours pour interjeter appel à compter de la notification de la décision. La société [2] a donc soutenu que M. [J] n’a pas respecté ce délai, ayant relevé appel après son expiration. Le tribunal a constaté que le jugement a été signifié le 4 novembre 2024 et que le délai pour faire appel a expiré le 14 novembre 2024. Ainsi, l’appel interjeté par M. [J] le 25 novembre 2024 est jugé irrecevable. Quel montant a été accordé à la société [2] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?La société [2] a été accordée la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cet article prévoit que « la partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Dans cette affaire, le tribunal a estimé que l’équité commandait de condamner M. [J] à verser cette somme à la société [2] ès qualités. Cette décision est fondée sur le principe de la réparation des frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Ainsi, M. [J] a été condamné à payer cette somme en plus des dépens. Quel est le résultat final de la décision du conseiller de la mise en état ?Le conseiller de la mise en état a déclaré M. [J] irrecevable en son appel à l’encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris du 22 octobre 2024. En conséquence, M. [J] a été condamné à payer à la société [2] ès qualités la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. De plus, il a été condamné aux dépens. Cette décision a été rendue en conformité avec les dispositions légales applicables et après avoir constaté le non-respect du délai d’appel par M. [J]. Le conseiller a également veillé à ce que les parties soient préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du code de procédure civile. |
