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L’Essentiel : L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier si l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés ont force obligatoire. L’article L. 441-10, II, du code de commerce impose que les conditions de règlement précisent le taux d’intérêt des pénalités de retard, tandis que l’article D. 441-5 fixe l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros.
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Résumé de l’affaire : La société Aéroports de [Localité 6] (ADP) a assigné la société VIP airport services devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement d’une somme impayée. Par acte du 19 novembre 2024, ADP a demandé une provision de 19.835,40 euros TTC, correspondant au solde impayé de factures émises entre le 10 janvier et le 13 mai 2024. En outre, ADP a réclamé des pénalités de retard, des intérêts provisionnels, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 640 euros, ainsi qu’une somme de 3.000 euros au titre des frais de justice.
Lors de l’audience du 5 mars 2025, ADP a maintenu ses demandes, tandis que VIP airport services n’était pas représentée. Les faits ont été exposés, indiquant que VIP airport services avait sollicité les services d’ADP pour des prestations d’accueil de passagers, avec des conditions générales de vente signées le 16 juin 2023. Malgré la reconnaissance de la dette par VIP airport services le 2 août 2024, celle-ci n’a réglé qu’une partie de la somme due, laissant un solde impayé après une mise en demeure. Le tribunal a constaté que l’obligation de paiement de VIP airport services n’était pas sérieusement contestable. En conséquence, il a accordé la provision demandée de 19.835,40 euros. De plus, VIP airport services a été condamnée à payer des intérêts de retard au taux majoré, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 640 euros pour les factures impayées. La société perdante a également été condamnée aux dépens et à indemniser ADP pour les frais engagés, à hauteur de 2.000 euros. L’ordonnance a été rendue avec exécution provisoire. |
Obligation de paiement et provisionL’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile stipule que le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. L’article 1103 du code civil précise que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, établissant ainsi la force obligatoire des engagements contractuels. Pénalités de retard et intérêtsL’article L. 441-10, II, du code de commerce énonce que les conditions de règlement doivent préciser le taux d’intérêt des pénalités de retard, qui est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. L’article D. 441-5 du code de commerce fixe le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à 40 euros, due de plein droit en cas de retard de paiement. Frais de justiceL’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à indemniser l’autre partie des frais exposés pour la défense de ses droits, ce qui inclut les frais d’avocat. |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande de provision formulée par la société Aéroports de [Localité 6] ?La demande de provision formulée par la société Aéroports de [Localité 6] repose sur l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, qui stipule que : « Le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » En l’espèce, la société VIP airport services a reconnu devoir la somme de 19.835,40 euros, ce qui rend son obligation de paiement non contestable. De plus, l’article 1103 du code civil précise que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Cela signifie que les obligations contractuelles entre les parties doivent être respectées, renforçant ainsi la légitimité de la demande de provision. Quel est le taux des pénalités de retard applicables dans cette affaire ?Les pénalités de retard applicables dans cette affaire sont régies par l’article L. 441-10, II, du code de commerce, qui indique que : « Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. » Ainsi, les pénalités de retard sont exigibles dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. La société VIP airport services sera donc tenue de payer des pénalités de retard au taux majoré, conformément à cette disposition. Quel montant d’indemnité forfaitaire de recouvrement est dû par la société VIP airport services ?Conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est fixé à 40 euros par facture impayée. Dans cette affaire, la société VIP airport services est débitrice de 16 factures impayées, ce qui conduit à un montant total de : « 16 factures x 40 euros = 640 euros. » Ainsi, la société VIP airport services sera condamnée à payer cette somme à titre provisionnel. Quel est le montant des frais et dépens que la société VIP airport services doit indemniser ?La société VIP airport services, en tant que partie perdante, est tenue de rembourser les frais exposés par la société Aéroports de [Localité 6] en application de l’article 700 du code de procédure civile, qui prévoit que : « La partie qui succombe peut se voir allouer une somme au titre des frais exposés. » Dans ce cas, la somme allouée est de 2.000 euros, ce qui représente les frais que la société ADP a dû engager pour faire valoir ses droits dans cette instance. Ainsi, la société VIP airport services sera condamnée à indemniser la société Aéroports de [Localité 6] de ce montant. |
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
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N° RG 24/57957 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6H6C
N° : 1-CH
Assignation du :
19 Novembre 2024
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[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 02 avril 2025
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.
DEMANDERESSE
La société AEROPORTS DE [Localité 6], Société Anonyme
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Morgane GRÉVELLEC, avocat au barreau de PARIS – #E2122
DEFENDERESSE
La société SASU VIP AIRPORT SERVICES
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Après avoir entendu les conseils des parties,
Par acte du 19 novembre 2024, la société Aéroports de [Localité 6] (ci-après ADP) a assigné la société VIP airport services devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour la voir condamner à lui payer, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil :
– une provision de 19.835,40 euros TTC au titre du solde impayé des factures émises du 10 janvier 2024 au 13 mai 2024 ;
– les pénalités provisionnelles de retard dues au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce, jusqu’à complet paiement ;
– les intérêts provisionnels au taux légal sur la somme de 19.835,40 euros TTC, à compter du 9 septembre 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait règlement ;
– une provision de 640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement des 16 factures demeurées impayées ;
– la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.
A l’audience du 5 mars 2025, la société ADP maintient ses demandes.
La société VIP airport services, assignée à étude, n’est pas représentée.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
Sur la demande de provision
Aux termes de l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Au cas présent, il résulte des pièces produites et des explications de la société ADP que la société VIP airport services a fait appel à ses services pour des prestations d’accueil de passagers dans le « salon 500 » et le pavillon d’honneur de l’aéroport [Localité 6]-[Localité 5] ainsi que dans le « salon 200 » et le pavillon de réception de l’aéroport [Localité 6]-Charles de Gaulle, les conditions générales de vente de la société ADP ayant été signées par la défenderesse le 16 juin 2023 et une autorisation d’activité ayant été consentie par la société ADP à la défenderesse le 12 janvier 2023, pour une activité de « services d’accueil VIP en zones d’enregistrement, portes d’embarquement et pré-passerelles ».
Des factures ont été émises par la société ADP entre le 10 janvier et le 13 mai 2024, pour un montant total de 39.670,80 euros, et la société VIP airport services, qui a reconnu devoir cette somme le 2 août 2024 et a sollicité un règlement en deux versements sous quinzaine, n’a en définitive réglé que la somme de 19.835,40 euros le 6 août 2024, laissant le solde impayé, en dépit d’une mise en demeure du 9 septembre 2024.
Son obligation de paiement du solde de 19.835,40 euros n’est donc pas sérieusement contestable et elle sera condamnée au paiement d’une provision de ce montant.
Sur les intérêts et pénalités de recouvrement
Aux termes de l’article L. 441-10, II, du code de commerce :
« Les conditions de règlement mentionnées au I de l’article L. 441-1 précisent les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».
En application de l’article D. 441-5 du code de commerce, le montant de l’indemnité de recouvrement prévue par ce texte est fixé à 40 euros.
La société VIP airport services est donc débitrice de la somme de 640 euros au titre des 16 factures impayées, qu’elle sera condamnée à payer à titre provisionnel.
Elle sera également condamnée au paiement des intérêts de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur les factures, ces pénalités de retard pour non-paiement des factures étant dues de plein droit, sans rappel et sans avoir à être indiquées dans les conditions générales des contrats.
La demanderesse ne peut en revanche solliciter le paiement des intérêts au taux légal sur la provision allouée puisqu’elle réclame déjà les intérêts au taux majoré prévus par le texte précité.
Sur les frais et dépens
La société VIP airport services, partie perdante, sera tenue aux dépens.
Elle sera par suite condamnée à indemniser la société ADP des frais qu’elle a été contrainte d’exposer, à hauteur de la somme de 2.000 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamnons la société VIP airport services à payer à la société Aéroports de [Localité 6] une provision de 19.835,40 euros TTC au titre du solde impayé des factures émises du 10 janvier 2024 au 13 mai 2024 ;
Condamnons par provision la société VIP airport services à payer à la société Aéroports de [Localité 6], en application de l’article L.441-10, II, du code de commerce, les pénalités de retard sur les factures impayées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, courant à compter du jour suivant la date d’échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif et ce, jusqu’à complet paiement ;
Condamnons par provision la société VIP airport services à payer à la société Aéroports de [Localité 6] la somme de 640 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article L. 441-10, II, du code du commerce ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société VIP airport services aux dépens ;
La condamnons à payer à la société Aéroports de [Localité 6] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 6] le 02 avril 2025
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Contrats & CGV
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