Expulsion d’occupants : Questions / Réponses juridiques.

L’occupation d’un immeuble sans droit ni titre permet au propriétaire d’agir en justice pour obtenir l’expulsion des occupants. Le juge des contentieux de la protection est compétent pour ces actions. En cas d’urgence, le président du tribunal peut ordonner des mesures en référé. L’absence de délais d’expulsion s’applique si l’occupation a eu lieu par voie de fait, comme dans le cas d’une introduction par effraction. L’indemnité d’occupation a été fixée à 175 euros.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : La commune de TALENCE, représentée par son Maire, a engagé une procédure d’expulsion contre plusieurs occupants, désignés comme Messieurs [P] [T], [K] [F], et [C] [H], pour occupation sans droit ni titre d’un immeuble situé à une adresse précise. Par acte de commissaire de justice daté du 9 janvier 2025, la commune a demandé au juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Bordeaux de constater l’occupation illégale des lieux et de condamner les occupants à libérer l’immeuble. La commune a également sollicité la suppression des délais d’expulsion habituels, invoquant que les occupants s’étaient introduits par voie de fait.

Lors de l’audience du 14 février 2025, la commune a maintenu ses demandes, tandis que les occupants ne se sont pas présentés. Le juge a alors statué en l’absence des défendeurs, considérant la demande comme régulière et fondée. Il a constaté que la commune était devenue propriétaire de l’immeuble en octobre 2024 et que les occupants avaient pénétré dans les lieux par effraction, comme l’attestent plusieurs constats de commissaire de justice.

Le juge a conclu que l’occupation sans droit ni titre constituait un trouble manifestement illicite, justifiant l’expulsion. Il a ordonné aux occupants de quitter les lieux, sans astreinte, en raison de la nature de leur introduction illégale. De plus, il a précisé que les délais d’expulsion et la trêve hivernale ne s’appliquaient pas dans ce cas. Les occupants ont été condamnés à verser une indemnité de 175 euros à la commune au titre des frais de justice, ainsi qu’à supporter les dépens de l’instance. La décision a été déclarée exécutoire de plein droit.. Consulter la source documentaire.

Quel est le fondement juridique de la demande d’expulsion ?

La demande d’expulsion est fondée sur l’article 834 du Code de Procédure Civile, qui stipule que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

De plus, l’article 835 du même code permet au juge de prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

L’article L.213-4-3 du Code de l’organisation judiciaire précise que le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l’expulsion des personnes occupant sans droit ni titre des immeubles bâtis.

Quel est le statut des occupants selon la décision ?

La décision constate que les occupants, désignés comme Messieurs [P] [T], [K] [F], et [C] [H], sont des occupants sans droit ni titre de l’immeuble, ce qui constitue une atteinte au droit de propriété selon l’article 544 du Code Civil.

Cet article stipule que le droit de propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, tant que cela ne contrevient pas aux lois ou règlements. L’occupation sans droit ni titre est donc un trouble manifestement illicite au sens de l’article 809 alinéa 1 du Code de Procédure Civile.

Quel est l’impact de l’absence des défendeurs sur la procédure ?

L’absence des défendeurs, qui ont été régulièrement cités, permet au juge de statuer en application de l’article 472 du Code de Procédure Civile. Cet article permet au juge de faire droit à la demande dans la mesure où elle est jugée régulière, recevable et fondée.

Ainsi, en l’absence de contestation de la part des défendeurs, le juge a pu se baser sur les pièces fournies par le demandeur pour rendre sa décision, réputée contradictoire et en premier ressort.

Quel est le régime des délais d’expulsion selon la décision ?

La décision précise que le délai prévu par l’article L.412-1 du Code des procédures civiles d’exécution ne s’applique pas, car les occupants se sont introduits dans les lieux par voies de fait. Cet article stipule que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant le commandement, sauf exceptions.

De plus, l’article L.412-6, qui prévoit un sursis à l’expulsion durant la trêve hivernale, ne s’applique pas non plus dans ce cas, car les occupants ont agi sans droit ni titre.

Quel est le sort des meubles en cas d’expulsion ?

La décision indique que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Ces articles déterminent les modalités de gestion des biens meubles lors d’une expulsion.

Il n’est donc pas nécessaire de se prononcer sur cette question dans le cadre de la présente décision, car les règles applicables sont déjà établies par la législation en vigueur.

Quel est le montant de l’indemnité d’occupation et sur quelle base est-elle fixée ?

L’indemnité d’occupation a été fixée à 175 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Cet article permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

La décision précise que l’équité et la situation économique des occupants ont été prises en compte pour déterminer ce montant, qui est considéré comme raisonnable dans le cadre de l’instance.