Interruption de l’instance – Questions / Réponses juridiques

L’interruption de l’instance se produit lorsque l’une des parties est soumise à une procédure collective, comme la liquidation ou le redressement judiciaire. L’instance doit être reprise après l’implication des organes de la procédure collective, tels que les créanciers ou le liquidateur. Pendant cette interruption, les délais de procédure sont suspendus, et les parties doivent produire des déclarations de créances pour permettre l’évaluation des créances. Si aucune mesure n’est prise, l’affaire peut être radiée du rôle.. Consulter la source documentaire.

Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Lors de l’audience publique du 7 avril 2025, le tribunal a clos les débats concernant une affaire impliquant des demandeurs et des défenderesses. Les demandeurs, un acheteur et une vendeuse, ont été représentés par un avocat au barreau de Toulouse. Les défenderesses, deux sociétés, la S.A.S. LABEL HABITAT et la S.A.S. MISTER MENUISERIE, ont été déclarées défaillantes.

Le tribunal a constaté que l’instance était interrompue en raison de l’ouverture de procédures collectives pour les deux sociétés défenderesses. Cette interruption a été prononcée conformément aux articles 369 à 376 du code de procédure civile. Le tribunal a précisé que l’instance pourrait être reprise une fois que les organes de la procédure collective, tels que le représentant des créanciers, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, auraient été appelés dans la cause.

Dans sa décision, le tribunal a également invité les parties à provoquer l’intervention volontaire ou forcée de ces organes et à produire les déclarations de créances. Il a renvoyé l’affaire à une mise en état écrite prévue pour le 19 juin 2025. Le tribunal a averti que, si les parties ne respectaient pas cette invitation, l’affaire pourrait être radiée.

Enfin, le tribunal a réservé les dépens, laissant ainsi la question des frais à trancher ultérieurement. Cette décision, réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe, marque une étape importante dans le traitement de cette affaire, en attendant la suite des procédures liées aux sociétés défaillantes.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de l’ouverture d’une procédure collective sur l’instance en cours ?

L’instance se trouve interrompue par la survenance de la procédure collective de la S.A.S. LABEL HABITAT et de la S.A.S. MISTER MENUISERIE, conformément aux articles 369 à 376 du code de procédure civile.

Ces articles stipulent que :

« L’instance est interrompue par la survenance d’une procédure collective. »

Ainsi, l’instance devra être reprise après que les organes de la procédure collective aient été appelés dans la cause.

Quel est le rôle des organes de la procédure collective dans la reprise de l’instance ?

Les organes de la procédure collective, tels que le représentant des créanciers, l’administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire, doivent être appelés dans la cause pour permettre la reprise de l’instance.

L’article 371 du code de procédure civile précise que :

« Les parties doivent provoquer l’intervention volontaire ou forcée des organes de la procédure collective. »

Cela implique que les demandeurs doivent également produire les déclarations de créances pour que l’affaire puisse avancer.

Quel est le délai accordé pour la mise en état de l’affaire ?

Le tribunal a renvoyé l’affaire à la mise en état écrite du jeudi 19 juin 2025.

Ce délai est crucial pour permettre aux parties de se conformer aux exigences de la procédure collective et de préparer leur dossier en conséquence.

Quelles sont les conséquences d’un défaut de mise en état de l’affaire ?

En cas de défaut de mise en état, le tribunal a indiqué que l’affaire pourra être radiée.

Cela signifie que si les parties ne respectent pas les délais ou les obligations imposées, elles risquent de perdre leur droit à poursuivre l’instance.

Qui est responsable des dépens dans cette affaire ?

Le tribunal a réservé les dépens, ce qui signifie que la question des frais de justice sera tranchée ultérieurement.

Les dépens peuvent inclure les frais d’avocat, les frais de greffe et d’autres coûts liés à la procédure, et leur répartition sera décidée en fonction de l’issue de l’affaire.