|
Il est loisible aux parties au contrat de travail de stipuler une clause de non-concurrence, laquelle limite la liberté de travailler du salarié postérieurement à la rupture du contrat, moyennant une contrepartie financière. La licéité d’une telle clause est strictement encadrée par la jurisprudence, qui précise qu’elle doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, et comporter l’obligation pour l’employeur de verser une contrepartie financière.. Consulter la source documentaire.
|
|
Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Une assistante funéraire a été engagée par la société Omnium de Gestion et de Financement en février 2008, promue assistante funéraire en 2009, puis conseillère funéraire en décembre 2020. En juillet 2021, elle a démissionné et a demandé la levée de la clause de non-concurrence, que la société a refusée. En novembre 2021, elle a saisi le conseil de prud’hommes pour contester cette clause, demandant sa nullité ou, à défaut, une restriction de ses conditions, ainsi que des dommages-intérêts.
Le jugement du conseil de prud’hommes du 31 mars 2022 a déclaré la clause de non-concurrence excessive, en limitant son application à un rayon de 50 kilomètres et à une durée d’un an. La société a fait appel de cette décision, contestant la restriction de la clause, qu’elle considérait nécessaire pour protéger ses intérêts dans un secteur concurrentiel. Elle a soutenu que la clause était justifiée par les fonctions exercées par l’assistante et qu’elle respectait les stipulations conventionnelles. L’assistante a demandé la confirmation du jugement, arguant que la clause était disproportionnée par rapport à son niveau de qualification et qu’elle avait été traitée de manière inégale par rapport à d’autres collègues. En appel, la cour a soulevé la question de la recevabilité de l’appel incident de l’assistante, qui a ensuite reformulé ses demandes. La cour a confirmé le jugement de première instance, restreignant la clause de non-concurrence, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts de l’assistante pour la période de l’appel, considérant qu’elle n’avait pas prouvé un préjudice lié à l’exercice du droit d’appel de la société. La société a été condamnée à verser 1 500 euros à l’assistante pour les frais d’appel.. Consulter la source documentaire. |
|
Quel est le fondement juridique de la clause de non-concurrence ?La clause de non-concurrence est régie par l’article L. 1121-1 du code du travail, qui stipule que « une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte de spécificités de l’emploi du salarié et comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives ». Cette disposition souligne que la clause doit respecter le principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle. Il appartient au juge d’apprécier la licéité de la clause en tenant compte de la durée, de l’étendue territoriale ou professionnelle, ainsi que du niveau d’atteinte à la liberté de travailler du salarié, en fonction de sa qualification, de sa formation et de son expérience professionnelle. Quel est le caractère excessif de la clause de non-concurrence dans cette affaire ?Le conseil de prud’hommes a jugé que la clause de non-concurrence était excessive en raison de son étendue géographique et de sa durée. En effet, la clause interdisait à la salariée d’exercer son activité sur un périmètre de 27 départements, ce qui a été considéré comme une atteinte disproportionnée à sa liberté de travailler. La jurisprudence exige que la clause soit limitée à des départements où le salarié a effectivement exercé son activité, ce qui n’était pas le cas ici. Ainsi, le conseil a restreint l’application de la clause à un rayon de 50 kilomètres autour de la ville de [Localité 8] et a limité sa durée à un an, ce qui est conforme aux exigences de proportionnalité. Quel est le traitement des demandes de dommages-intérêts dans cette affaire ?La demande de dommages-intérêts formulée par la salariée a été jugée comme une demande nouvelle en cause d’appel, car elle visait à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi en raison de l’application de la clause de non-concurrence pendant la période de l’appel. L’article 909 du code de procédure civile stipule que les conclusions doivent comporter une demande d’infirmation, de réformation ou d’annulation du jugement de première instance. En l’espèce, la salariée n’a pas respecté ce formalisme, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de sa demande de dommages-intérêts. De plus, l’article R. 1454-28 du code du travail précise que les décisions du conseil de prud’hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire, ce qui a également joué un rôle dans le rejet de sa demande. Quel est l’impact de l’exécution provisoire sur la demande de la salariée ?L’exécution provisoire n’ayant pas été demandée par la salariée lors du jugement du conseil de prud’hommes, elle n’a pas pu bénéficier d’une décision exécutoire pendant la période d’appel. L’article 517-3 du code de procédure civile permet à une partie de demander l’exécution provisoire lorsque celle-ci n’a pas été prononcée, mais la salariée n’a pas exercé cette faculté. Ainsi, l’absence de demande d’exécution provisoire a conduit à la conclusion que la salariée ne pouvait pas prouver un préjudice lié à l’exercice par l’employeur de son droit d’appel, ce qui a contribué au rejet de sa demande de dommages-intérêts. |
